Capacités à rembourser vos prêts : le banquier a l'obligation de vous mettre en garde
| Publiée le 28/07/2008 |
Pendant longtemps, la justice s'en est tenu à la responsabilité des emprunteurs. Tout au plus en rappelant, depuis 1995, la responsabilité de "conseil" du banquier, qui restait même controversée entre les différentes chambres (civile et commerciale) de la Cour de Cassation. Et bien, c'est fini maintenant, depuis un arrêt de cette juridiction suprême rendu en chambre mixte.
Rappel succinct des affaires :
- Un emprunteur avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances étant demeurées impayées, la banque l'avait assigné en paiement ainsi que sa mère, à titre de caution. Les deux s'étaient prévalus d'un manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information. Les juges du fond avaient rejeté les demandes de l'emprunteur et de sa caution, aux motifs que la banque n'avait pas d'obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur professionnel ou de sa caution et n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client ou à procéder à des investigations sur sa solvabilité.
- Un autre emprunteur, assigné en paiement des échéances impayées d'un prêt souscrit avec son conjoint pour l'ouverture du restaurant de ce dernier, se prévalait d'un manquement de la banque à son obligation d'information quant aux risques qu'elle avait encourus. La Cour d'Appel avait cependant jugé que, compte tenu de l'expérience professionnelle du conjoint, les co-emprunteurs étaient en mesure d'appréhender les risques de l'opération et que la banque n'avait aucune obligation de conseil ou d'information envers eux.
Dans son dernier arrêt, la Cour de cassation a censuré les juges du fond en soulignant qu'ils auraient dû préciser si les intéressés étaient des cautions ou emprunteurs non avertis et rechercher si cette qualité n'obligeait pas la banque à les mettre en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts en cause.
La Cour de cassation confirme ainsi l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur le banquier à l'égard des emprunteurs et cautions non avertis, cette qualité devant être appréciée "in concreto", c'est-à-dire à partir des faits ou de la pratique.
Source:
www.legifrance.gouv.fr
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