Tenues de travail : qui doit payer les frais d'entretien?
| Publiée le 23/07/2008 |
Rappel de la réglementation de base : lorsque les salariés sont obligés de porter des tenues de travail pour des impératifs de sécurité, d'hygiène et de santé, l'employeur doit prendre en charge le coût de leur entretien.
Le Code du travail prévoit en effet que les « mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ».
La question est de savoir s'il en était de même pour une tenue de travail imposé par l'employeur pour de simples raisons de stratégie commerciale ?
La Cour de Cassation vient de lever toute ambiguïté : c'est oui.
En effet, selon les magistrats, les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent être supportés par l'entreprise. Peu importe la raison qui impose aux salariés la tenue spécifique. Dès lors que le port en est obligatoire au travail, l'employeur doit prendre en charge son entretien.
Source:
www.legifrance.gouv.fr
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