Cotisations sociales sur les dividendes des professions libérales
| Publiée le 23/07/2008 |
Rappel de la réglementation : les dividendes versés aux associés d'une société de capitaux sont des revenus du patrimoine et, à ce titre, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
Cependant, la Cour de Cassation vient de juger que cette règle n'était pas transposable pour les cotisations sociales.
Dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à sa caisse de retraites, les magistrats viennent de juger que les dividendes versés à un associé d'une société d'exercice libéral (SEL) constituent des revenus professionnels et non des revenus du patrimoine. À ce titre, les dividendes perçus par ce chirurgien-dentiste devaient donc entrer dans l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due à cette caisse de retraite.
Les magistrats n'ont cependant pas indiqué à hauteur de quel montant les dividendes perçus par le chirurgien-dentiste devaient être assujettis à la cotisation d'assurance vieillesse.
A noter également que cette décision est complètement à l'inverse d'une autre du Conseil d'Etat….datant de l'année dernière…. A suivre donc.
Source:
www.legifrance.gouv.fr
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