> Cotisations sociales sur les dividendes des professions libérales
Cependant, la Cour de Cassation vient de juger que cette règle n'était pas transposable pour les cotisations sociales.
Dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à sa caisse de retraites, les magistrats viennent de juger que les dividendes versés à un associé d'une société d'exercice libéral (SEL) constituent des revenus professionnels et non des revenus du patrimoine. À ce titre, les dividendes perçus par ce chirurgien-dentiste devaient donc entrer dans l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due à cette caisse de retraite.
Les magistrats n'ont cependant pas indiqué à hauteur de quel montant les dividendes perçus par le chirurgien-dentiste devaient être assujettis à la cotisation d'assurance vieillesse.
A noter également que cette décision est complètement à l'inverse d'une autre du Conseil d'Etat….datant de l'année dernière…. A suivre donc.
Source: www.legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Double statut : salarié et entrepreneur
Actualité - Statut TNS ou salarié ? Pourquoi choisir ?
Actualité - Droit à la retraite des créateurs d'entreprises : le Médiateur fait des propositions
Actualité - Auto-entreprenariat : quelles évolutions ?
Actualité - Statut auto-entrepreneur limité à 3 ans d'activité ?
Actualité - Retraités et pré retraités : devenir auto-entrepreneur, c'est possible aussi.
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations