Fumer au sein de l'entreprise constitue une faute grave
| Publiée le 08/07/2008 |
L'employeur, en vertu de son obligation de sécurité de résultat envers son salarié, peut prendre toute mesure disciplinaire nécessaire à son exécution. La Cour de cassation approuve ainsi le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise.
Dans le sillage de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de tabagisme au travail, un arrêt du 1er juillet approuve le licenciement pour faute grave d'un salarié. Celui-ci avait violé l'interdiction de fumer édictée dans les locaux de l'entreprise pour des raisons de santé et de sécurité.
Licenciement pour tabagisme dans l'entrepriseIl s'agissait d'un opérateur de cartonnerie. Surpris en train de fumer dans une salle de repos de l'entreprise, il est licencié pour faute grave.
Il conteste la sanction, arguant qu'il ne pouvait pas quitter les locaux pendant son temps de pause et reprochant l'absence de locaux spécifiques à destination des fumeurs. Il faisait également valoir ses 25 années d'ancienneté dans l'entreprise, au sein de laquelle il avait jusqu'ici fumé librement. A ses yeux, l'interdiction de fumer apportait une restriction injustifiée à ses libertés individuelles. La Cour d'appel le déboute de sa demande.
Fumer au sein des locaux constitue une faute graveLa violation de l'interdiction générale de fumer, justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par un arrêté préfectoral et figurant au règlement intérieur, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue une faute grave, décide la Cour. Cette interdiction avait en outre été portée à sa connaissance tant par affichage du règlement que par de nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne rappellant les sanctions encourues.
L'obligation de sécurité de l'employeurDepuis un arrêt du 29 juin 2005 ( n°03-44.412), l'obligation de sécurité de résultat dont l'employeur est tenu envers son salarié s'étend au tabagisme. Un salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat si l'employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer dans ses locaux.
En contrepartie, l'employeur est fondé à sanctionner le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité. La faute grave ne sera peut être pas toujours retenue. Elle l'a été ici en raison du caractère particulier de l'entreprise.
Pas d'obligation d'espaces fumeursEnfin, l'employeur n'est pas obligé de mettre à la disposition des fumeurs un espace spécifique. Le salarié lui reprochait de ne pas avoir mis en place un espace réservé aux fumeurs. Il a été débouté.
Source : ActuEL-RH.fr - Édition du jeudi 3 juillet 2008
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