Conseillers prud'hommaux : revalorisation de la vacation
Petit rappel : si le conseiller prud'homme salarié s'absente pour ses activités prud'hommales pendant ses heures de travail, il perçoit le maintien de son salaire, qui est remboursé à son employeur mensuellement par l'Etat. S'il dépasse la durée légale de travail, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs, proportionnellement au temps passé auprès de l'entreprise ou du conseil.
La vacation n'existe que lorsque le conseiller travaille en dehors de ses horaires de travail ou après avoir cessé son activité professionnelle, y compris pour les demandeurs d'emploi.
A noter que le conseiller prud'homme, employeur ou non salarié, la perçoit également lorsqu'il exerce sa mission avant 8 heures et après 18 heures ou s'il a cessé son activité professionnelle. Si la vacation a lieu entre 8 heures et 18 heures, l'allocation perçue en représente le double.
Pour le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission, l'indemnisation concerne chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures, correspondant à 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
Les frais de déplacement sont pris en charge de la même façon que pour les magistrats et les fonctionnaires, mais la distance indemnisable maximale est limitée à celle séparant le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée de son ressort.
Source: www.legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Attestation de formation
Modèle courrier - 35 heures : un nouveau projet de loi pour un nouvel assouplissement ?
Actualité - Mise en inaptitude suite à un accident du travail
Actualité - Prime chômage de 500 €
Actualité - Représentation des salariés des TPE : le Gouvernement contre sa majorité ?
Actualité - Représentativité dans les TPE : il faudra voter
Actualité
5 devis gratuits d'experts-comptables
Obtenez des propositions d'experts-comptables et choisissez la plus adaptée à votre situation.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Ménage et travaux ménagers
Professionnels, optimisez votre organisation en utilisant les services Ménage et travaux ménagers de Fourmi Verte !
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
L'assurance perte d'emploi du chef d'entreprise
En cas de perte d’emploi involontaire du dirigeant, la garantie GSC prévoit le versement d’indemnités pendant 12, 18 ou 24 mois.
Découvrez les avantages de la Protection Juridique Professionnelle
et faites face à la judiciarisation de la société et anticipez les risques de litiges auxquels sont soumis chefs d'entreprise, artisans, commerçants…
Commandez facilement votre extrait Kbis
Gagnez du temps : ne vous déplacez plus pour obtenir vos Kbis !
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile |
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations