Conseillers prud'hommaux : revalorisation de la vacation
Petit rappel : si le conseiller prud'homme salarié s'absente pour ses activités prud'hommales pendant ses heures de travail, il perçoit le maintien de son salaire, qui est remboursé à son employeur mensuellement par l'Etat. S'il dépasse la durée légale de travail, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs, proportionnellement au temps passé auprès de l'entreprise ou du conseil.
La vacation n'existe que lorsque le conseiller travaille en dehors de ses horaires de travail ou après avoir cessé son activité professionnelle, y compris pour les demandeurs d'emploi.
A noter que le conseiller prud'homme, employeur ou non salarié, la perçoit également lorsqu'il exerce sa mission avant 8 heures et après 18 heures ou s'il a cessé son activité professionnelle. Si la vacation a lieu entre 8 heures et 18 heures, l'allocation perçue en représente le double.
Pour le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la commission, l'indemnisation concerne chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures, correspondant à 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
Les frais de déplacement sont pris en charge de la même façon que pour les magistrats et les fonctionnaires, mais la distance indemnisable maximale est limitée à celle séparant le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée de son ressort.
Source: www.legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Attestation de formation
Modèle courrier - 35 heures : un nouveau projet de loi pour un nouvel assouplissement ?
Actualité - Mise en inaptitude suite à un accident du travail
Actualité - Prime chômage de 500 €
Actualité - Représentation des salariés des TPE : le Gouvernement contre sa majorité ?
Actualité - Représentativité dans les TPE : il faudra voter
Actualité
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations