Mise en inaptitude suite à un accident du travail
| Publiée le 27/06/2008 |
Rappel : lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Et avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l'avis des délégués du personnel (Code du Travail art. L. 1226-10).
Ceci est donc normalement connu. Ce qui peut être oublié, c'est que, même si l'employeur n'a pas de poste de reclassement possible pour le salarié, cette consultation des délégués du personnel reste obligatoire.
Source :
www.legifrance.gouv.fr
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