Libéralisation des implantations commerciales

Pour favoriser la concurrence, le gouvernement propose de relever à 1000 m?;, au lieu de 300 m?; actuellement, le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation en Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC).

La CGPME, après avoir fait connaître son opposition au relèvement de ce seuil, a adressé aux députés une proposition de réglementation s'appuyant sur le schéma de développement commercial (SDC).
Le cœur de la proposition : Dans les cas où un SDC a déjà été adopté dans le bassin de vie, la CGPME propose de retenir la procédure suivante : le pétitionnaire demande un permis de construire au maire de la commune d'implantation. Si le projet commercial dépasse un certain seuil fixé dans le SDC, le maire doit saisir la CDEC pour que celle-ci donne son avis quant à la conformité de ce projet avec le SDC applicable. Si le projet est conforme, le maire peut accorder le permis de construire. Si le projet n'est pas conforme, le maire ne peut pas délivrer de permis de construire.
Dans les autres cas, la CGPME propose de conserver la procédure actuelle jusqu'à l'adoption d'un SDC par bassin de vie et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2010.

La CGPME propose également que la CDEC puisse siéger soit en formation restreinte, dont les membres seraient toujours les mêmes pour une durée de 3 ans (délai de vie d'un SDC) soit en formation variable en fonction du bassin de vie traité. L'objectif étant de mieux associer les représentants des professionnels et les consulaires aux sujets abordés.
De même, elle envisage d'attribuer 3 missions à la CDEC:
•    adopter des SDC par bassin de vie ;
•    veiller à la compatibilité des différents SDC adoptés dans le département ;
•    veiller au respect des SDC.
La CDEC dans sa formation élargie (CDEC restreinte et partie variable) serait compétente pour élaborer les SDC et le réactualiser tous les trois ans. La CDEC restreinte serait chargée de donner son avis lorsque la CDEC est saisie par le maire. De même, c'est elle qui devrait veiller à la compatibilité entre eux des différents SDC du département.

Source : www.modernisationeconomie.fr