Convention de Reclassement Personnalisé : l'accepter n'est pas renoncer à contester le licenciement
| Publiée le 25/06/2008 |
Rappel : lorsqu'un salarié licencié pour motif économique accepte une convention de reclassement personnalisé (CRP), l'article L. 1233-67 du Code du travail prévoit que « le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ».
Pour autant, l'acceptation de la convention CRP ne met pas l'employeur à l'abri d'un contentieux puisque le salarié conserve la possibilité de contester le motif économique de la rupture. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 mars 2008.
L'affaire : un salarié licencié pour motif économique avait adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable. Deux mois après avoir reçu sa lettre de licenciement, il avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour contester le motif économique de son licenciement. Le Conseil puis la Cour d'appel de Douai avaient rejeté sa demande estimant que le consentement du salarié à la CRP, entraînant la rupture du contrat de travail d'un commun accord, l'empêchait de contester le caractère réel et sérieux du licenciement.
Cela n'a pas été l'avis de la Cour de Cassation qui a censuré l'appel. Elle décide, en effet, que " si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisée entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne prive pas le salarié de son droit d'en contester le motif économique ".
Pour les juristes, cette décision ne peut pas surprendre. En effet, elle s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour. Déjà, dans le cadre de contestation de bénéficiaires de Convention de Conversion (dispositif que la Convention Personnalisée de Reclassement a remplacé en 2001), elle avait tranché dans un sens similaire.
Source:
www.legifrance.gouv.f
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