Allégement des droits de succession.
| Publiée le 25/06/2008 |
La loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA), adoptée l'an dernier, a introduit toute une série d'allègements en matière de droits de succession.
Parmi celles-ci, on trouve notamment l'exonération de droits sur la part d'héritage revenant au conjoint survivant et au partenaire lié au défunt par un Pacs. Le relèvement de l'abattement applicable à la part reçue par chaque ascendant ou descendant, vivant ou représenté, a également été portée de 50 000 à 150 000 €.
À l'occasion d'une réponse ministérielle, l'administration fiscale vient enfin de préciser la date d'entrée en vigueur de ces différentes mesures, issues du « paquet fiscal ». c'est clair : selon le Ministère de l'Economie, ces nouvelles dispositions ne peuvent en aucun cas s'appliquer aux successions ouvertes avant le 22 août 2007.
Concrètement, elles ne s'appliquent donc que pour les décès intervenus après cette date. Et, elles ne peuvent pas concerner les successions déjà ouvertes le 22 août 2007, mais non encore liquidées, comme une interprétation plus large des textes aurait pu le laisser espérer.
Source:
www.lesechos.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
