Changement de la partie variable de la rémunération : modification substantielle du contrat de travail.

| Publiée le 23/06/2008 |

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt à propos du contrat de travail d'un salarié.

Celui-ci prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable "calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la direction commerciale". Refusant l'adaptation du plan que lui proposait son employeur, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à celui-ci d'avoir modifié sans son accord sa rémunération et a saisi les juges.
Les juges ont constaté que la modification du montant de la partie variable du salaire constituait effectivement une modification du mode de rémunération dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus, peu importe que la nouvelle rémunération fût plus avantageuse.
En pratique, il est donc important de bien garder en tête que le fait que la rémunération d'un salarié, ou une partie de celle-ci, soit variable ne donne pas tout pouvoir à l'employeur sur… la variation de sa rémunération.

Source: www.grouperf.com

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