Temps partiel : comment rémunérer les jours fériés?
| Publiée le 16/06/2008 |
À l'égard des salariés à temps partiel « annualisé », l 'employeur est fondé à rémunérer les jours fériés chômés sur la base de la durée théorique journalière de travail. Le nombre d'heures que le salarié aurait effectué ce jour là s'il avait travaillé ne compte pas.
Si les salariés à temps partiel doivent bénéficier des droits reconnus aux salariés à temps plein (article 3123-11 du Code du travail), leur rémunération doit être proportionnelle à celle du salarié qui occupe à temps plein un poste identique (article 3123-10).
Comment s'applique la combinaison de ces 2 règles à l'égard des jours fériés ?
Paiement des jours fériésDans cette affaire, un accord collectif de réduction du temps de travail précise que la durée du travail des salariés à temps partiel est calculée au prorata de la durée annuelle applicable aux salariés à temps plein. Il spécifie que tous les salariés en activité bénéficient de l'ensemble des jours fériés.
Une salariée effectue un temps partiel à hauteur de 64,28% du temps plein, à raison d'une moyenne de 22h30 répartie sur les mardi, mercredi et jeudi soit 3 journées de 7h30 par semaine. Elle demande le paiement des jours fériés sur la base de 7h30 par jour, alors que l'employeur rémunérait les jours fériés sur la base de 4h30.
Prendre en compte une journée théoriqueLa Cour de cassation la déboute : « l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche, il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel ». En conséquence, le nombre d'heures qu'aurait effectué le salarié s'il avait travaillé ce jour férié importe peu.
Temps partiel annualiséRappelons qu'il existe deux formes de travail à temps partiel : le temps partiel avec répartition du travail sur la semaine ou le mois (forme traditionnelle du travail à temps partiel) et le temps partiel avec répartition du travail sur l'année. Le temps partiel annualisé a été abrogé par la loi du 19 janvier 2000 (loi Aubry II sur les 35 heures) pour être remplacé par la formule du temps partiel modulé.
Or, l'arrêt concerne un salarié à temps partiel calculé sur l'année. Il n'est pas pour autant transposable à tous les temps partiels, notamment lorsque le temps de travail est calculé sur la semaine.
Dans cette hypothèse, la jurisprudence actuelle ne semble pas remise en cause. Jusqu'à maintenant, le salarié à temps partiel « classique » peut prétendre, lorsqu'un jour férié tombe l'un de ses jours de travail, à la rémunération correspondant au nombre d'heures travaillées ce jour là, sans qu'il y ait lieu de pratiquer un abattement tenant compte de l'horaire hebdomadaire réduit du salarié (arrêt du 10 novembre 1993, n° 89-45049).
Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 13 juin 2008
 |
ActuEL-RH.fr est un quotidien d'information RH édité par les Editions Législatives. Il traite sur un angle très opérationnel les problématiques juridiques, sociales et managériales des DRH et de leurs conseils.
Pour essayer gratuitement ActuEL-RH.fr pendant 2 semaines, cliquez ici.
|
Vous souhaitez réagir à cet article ?
