A quel régime est soumise l'indemnité de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ?
| Publiée le 13/06/2008 |
Le 6 mars 2008, la Cour de Cassation a tranché sur la question qui était de savoir si les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail d'un commun accord mais à l'initiative de l'employeur, étaient soumises à cotisations sociales.
La réponse est non, ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations, a décidé la Cour le 6 mars dernier, dans un jugement qui opposait la RATP et l'une de ses salariées.
La Cour de Cassation a ainsi confirmé le jugement de la Cour d'Appel.
Elle se justifie par le fait que la rupture du contrat de travail avait été provoquée par l'employeur car faisant suite à une restructuration de services.
Les montants versés étaient de nature indemnitaire, donc non soumis à cotisations sociales.
Source :
www.courdecassation.fr (n° 07-40.591 FP-B)
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