Chèque emploi pour les TPE : quelques rappels utiles

Institué par une ordonnance du 2 août 2005, le chèque emploi est destiné à permettre aux employeurs de France métropolitaine de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié : déclaration unique d'embauche, signature d'un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales et production du bulletin de paie.
Il peut également être un moyen de paiement du salaire, sous forme de chèque bancaire ou postal. L'employeur dispose alors d'un carnet (fonctionnant sur le même principe que le chèque emploi service) constitué de volets sociaux à adresser au centre de traitement du chèque emploi TPE dont il dépend et de chèques bancaires ou postaux destiné au paiement du salaire et à remettre au salarié concerné.

C'est, bien sûr, un dispositif facultatif, utilisable certains secteurs d'activité (Bâtiment et Travaux Publics, Boucherie, Charcuterie, Boulangerie, Pâtisserie, Centres d'appels …) dont la liste est donnée sur le site www.emploitpe.fr.
Si vous ne figurez pas dans la liste, vous pouvez contacter le service téléphonique mis en place (0810 123 873) afin d'examiner vos possibilités d'adhésion au dispositif.

Attention, il ne faut employer que 5 salariés au maximum (l'effectif étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente) et on peut se procurer le formulaire d'adhésion par l'URSSAF ou directement par le site www.emploitpe.fr.
Le chèque emploi TPE ne concerne ni les particuliers employant des salariés à leur service, ni le secteur agricole qui dispose d'un titre spécifique ni les organisateurs non professionnels de spectacles vivants qui relèvent du service spécifique intitulé GUSO. Ce dispositif ne peut en outre n'être utilisé qu'en France métropolitaine.

Enfin, préalablement à son utilisation, vous devrez remplir un volet d'identification du salarié délivré par une des Urssaf désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du chèque emploi TPE (URSSAF de Lyon, URSSAF de la Gironde et URSSAF de Paris-région parisienne).
A noter qu'une copie du volet d'identification du salarié doit être remise sans délai par l'employeur au salarié. Ce document vaut contrat de travail, sauf dans le cas où il a été établi préalablement dans les formes requises.

Le paiement des cotisations sociales se fait, par les moyens habituels (prélèvement, virement automatique, chèque) auprès de l'URSAFF avec, toutefois, une exception : on verse ces cotisations et contributions dans les 8 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.
Les autres contributions et taxes : formation professionnelle, médecine du travail, protection sociale, apprentissage, handicapés…doivent être acquittées directement par l'employeur auprès de chaque organisme concerné.

Source : travail-solidarite.gouv.fr