Incitation à déposer des brevets : des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 1 000 salariés
| Publiée le 29/05/2008 |
C'est ce que viennent d'annoncer ensemble Christine Lagarde, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Luc Chatel, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie et de la Consommation et Hervé Novelli, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services.
D'abord l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) doublera la réduction qui est accordée aujourd'hui aux PME sur les principales redevances liées au dépôt de brevets français : ce taux de réduction passant de 25 à 50 %.
De plus, il étend cette réduction aux entreprises employant moins de 1 000 salariés, et non seulement aux PME de moins de 250 salariés.
En second lieu, la France vient de ratifier l'accord de Londres sur le sujet, qui entre en vigueur le 1er mai 2008 dans 13 états européens : Allemagne, Danemark, France, Islande, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse.
L'accord de Londres sur les brevets, c'est quoi ?
Les entreprises déposant un brevet européen bénéficient du nouveau régime simplifié de traduction des brevets européens qui continuent à pouvoir être déposés dans l'une des trois langues de l'Office Européen des Brevets (OEB) : français, anglais, allemand, mais sans obligation de traduire les descriptions de l'invention dans chacune des langues européennes. Les entreprises feront ainsi une économie de 25 à 30 % sur les traductions de leurs brevets européens.
Avec ces mesures et la ratification de Londres, le gouvernement affirme vouloir soutenir l'innovation, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, notamment par le développement des outils de propriété intellectuelle.
Source: minefi.gouv.fr
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