Contrat d'affacturage : la question des avances et du calcul du taux effectif global
| Publiée le 28/05/2008 |
Le principe de base : lorsqu'une entreprise décide de recourir à l'affacturage pour le recouvrement de ses créances clients, les avances faites par le "factor" sont en général rémunérées par des commissions de financement
Un décret vient de fixer les modalités de calcul du taux effectif global pour la rémunération des avances financières consenties.
Il prévoit notamment qu'il doit être appliqué un TEG correspondant à un taux annuel, proportionnel au taux de période. Le montant de l'avance à prendre en compte pour le calcul de ce taux est rapporté, selon la méthode des nombres (solde en euros x nombre de jours où le solde est du même montant), à une période d'un jour.
Par ailleurs ce décret prévoit les éléments à prendre en compte dans le calcul de ce TEG.
Source : www.grouperf.com
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