Sanction disciplinaire : au plus tard 1 mois après l'entretien
| Publiée le 27/05/2008 |
Rappel : l'article L. 122-41 du Code du travail impose à l'employeur, qui envisage d'infliger à un salarié une sanction disciplinaire, une procédure stricte qui comporte deux phases : un entretien préalable et la notification de la sanction qui doit intervenir dans le délai d'un mois suivant la date de l'entretien.
Cependant, certaines sanctions jugées mineures échappent à cette procédure. Ainsi, si la sanction envisagée est un simple avertissement, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Mais, ces sanctions dites "mineures" n'en restent pas moins soumises au délai de deux mois de prescription des faits fautifs, c'est-à-dire le délai au-delà duquel aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires.
C'est ce que vient de préciser un arrêt de la Cour de Cassation qui dit que si l'entreprise, même si l'ampleur de la sanction ne l'y oblige pas, fait le choix de convoquer à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire tel que prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, l'avertissement doit alors être impérativement notifié dans le mois qui suit l'entretien. Sans quoi, les sanctions éventuelles prononcées sont purement et simplement annulées.
Alors attention au choix initial : ou bien on s'en tient à une mise en garde "verbale" ou, si on prévoit une sanction, il faut impérativement suivre la procédure et notamment les délais.
Source : legifrance.gouv.fr
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