L'abondement de l'employeur sur le PERP sera possible
| Publiée le 27/05/2008 |
Une proposition de loi sur l'épargne retraite a été déposée le 7 mai. Elle vise à encourager la constitution d'une épargne retraite. L'une des mesures phares de cette proposition est de permettre à l'employeur d'effectuer des versements sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP).
A la suite du rapport qu'il a rédigé, Philippe Marini, sénateur UMP, a déposé au Sénat une proposition de loi pour développer l'épargne retraite. Pour l'instant, son examen n'est pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat.
Abondement de l'employeur au PERP
Cette proposition de loi permet l'abondement de l'employeur sur le plan d'épargne retraite populaire (PERP), ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle.
En effet, le PERP est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative. Il permet au salarié de se constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de son activité salariée, des versements réguliers.
L'employeur pourra donc à l'avenir, effectuer des versements sur le PERP. Ce dispositif bénéficiera plus particulièrement aux salariés des petites et moyennes entreprises qui ne disposent généralement pas de contrats de retraite supplémentaire dans leur entreprise.
Régime fiscal et social de l'abondement
L'abondement au PERP bénéficiera des mêmes avantages fiscaux et sociaux que pour les autres régimes d'épargne retraite (Perco notamment).
Pour l'entreprise, il s'agira d'une cotisation déductible des bénéfices au même titre que les autres charges de personnel.
Pour les salariés, ces sommes seront imposables. Par contre, elles seront exonérées de cotisations dans la mesure où l'abondement ne dépasse pas le triple du versement de l'adhérent, dans la limite d'un plafond maximum de 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (5 324,16 € en 2008).
Définition de l'épargne retraite
Par ailleurs, la proposition de loi introduit une définition de l'épargne retraite. C'est un système qui " permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à titre privé ou lors de l'activité professionnelle, à partir de versements des participants sur une base obligatoire ou volontaire ".
Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 21 mai 2008
 |
ActuEL-RH.fr est un quotidien d'information RH édité par les Editions Législatives. Il traite sur un angle très opérationnel les problématiques juridiques, sociales et managériales des DRH et de leurs conseils.
Pour essayer gratuitement ActuEL-RH.fr pendant 2 semaines, cliquez ici.
|
Vous souhaitez réagir à cet article ?
