Le plan européen d'action pour les PME

Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a dévoilé le plan européen d'action pour les petites et moyennes entreprises.

Pourquoi un tel plan ?
Le but premier est de pallier le fort déficit d'entreprises de taille intermédiaire, l'émergence de ces entreprises étant un vecteur de croissance et de création d'emplois.

Cette politique vient en complément du « Small Business Act » préparé par la Commission européenne et qui permettra aux PME de bénéficier pleinement du marché commun et de ses 490 millions de consommateurs.
Elles devraient être plus compétitives à l'international et notamment sur les marchés émergents.

La France souhaite que des conclusions déterminantes soient adoptées à l'issue de sa présidence de l'Union européenne pour créer un plan européen d'action répondant à plusieurs ambitions :

- renforcer l'intégration du marché intérieur, notamment par l'adoption d'un statut de la société privée européenne et d'un système juridictionnel communautaire pour les brevets ;

- améliorer le financement des PME en s'appuyant sur de nouveaux outils financiers développés par la Banque européenne d'investissement, sur une meilleure intégration du marché du capital risque et sur une harmonisation des délais maximums de paiement ;

- accroître la compétitivité des PME en leur réservant un accès plus large aux programmes européens d'aide à l'innovation.

En outre, il est nécessaire de faciliter l'accès des PME aux marchés publics et le projet de loi de modernisation de l'économie comprend déjà des mesures dans ce sens pour les PME innovantes.
La France souhaite aller plus loin avec plusieurs mesures qui doivent être prises ou promues au niveau communautaire : relèvement de 133 000 euros à 206 000 euros du seuil d'application de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés de fournitures et de services passés par l'Etat ; meilleure utilisation des communications électroniques dans les procédures de passation des marchés ; uniformisation des déclarations et attestations demandées aux entreprises ; centralisation au niveau européen des publications d'appels d'offres.

Enfin des mesures de simplification prendront mieux en compte les incidences disproportionnées que la réglementation peut faire peser sur les PME.

Source : www.elysee.fr