Transmission d'entreprise

L'un des quatre grands volets du projet de loi de modernisation de l'économie porte sur l'entrepreneur. A ce titre, le gouvernement souhaite favoriser la transmission d'entreprises au travers certaines mesures fiscales…

Harmonisation des droits de mutation
Le projet de loi prévoit d'appliquer un taux unique de 3% sur les cessions d'actions et de parts de sociétés. Pour rappel, actuellement, ils sont respectivement de 1.10% et de 5%.

Autre mesure clé : la reprise d'une entreprise par un salarié de celle-ci ou un proche du vendeur, pourra être exonérée de droits de mutation. Certaines conditions doivent bien entendu être respectées, notamment la valeur du fonds ou de la clientèle cédée ne devra pas excéder 300 000 €.

Le régime fiscal des sociétés de personnes applicable à certaines sociétés de capitaux
Ce nouveau régime fiscal sera réservé, sur option, aux petites entreprises respectant les conditions suivantes :
-    employant moins de 50 salariés ;
-    créées depuis moins de 5 ans ;
-    CA annuel (ou total du bilan) inférieur à 10 millions d'euros.
Ainsi, les SA, SAS et SARL pourront accéder au régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. En cas d'option, les bénéfices seraient alors imposables au niveau des associés à proportion de leurs droits dans le capital de la société.

Intérêts pour ces sociétés : elles bénéficient d'un cadre juridique protecteur (limitation de la responsabilité des associés) tout en profitant du régime des sociétés de personnes.
En outre, le contribuable pourra imputer directement sur ses revenus les éventuels déficits de début d'activité.

Réduction des impôts sur le revenu
La loi LME prévoit de modifier le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise.
A présent, le contribuable devra détenir au moins 25% de la société (au lieu des 50% actuels) et le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt serait doublé et porté à 20 000 euros pour une personne seule (40 000 euros pour un couple).

Source : www.capitalsocial.fr