Période d'essai : création d'un délai de prévenance pour les CDD

Le 7 mai, le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation du marché du travail. A l'instar des députés, les sénateurs ont peu amendé le texte. Toutefois, en dépit du ministre du Travail qui y était opposé, il ont aménagé le délai de prévenance de la période d'essai en l'élargissant aux CDD de moins de 5 semaines.

Le 7 mai dans la soirée, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail. Comme les députés, les sénateurs ont peu modifié le projet de loi de modernisation du marché du travail, afin de respecter la volonté des partenaires sociaux signataires de l'accord du 11 janvier 2008.  Le projet de loi doit maintenant être soumis à une commission mixte paritaire courant mai pour une application dans les entreprises courant juin 2008.

Portage salarial
Le projet de loi impose aux entreprises de consulter le comité d'entreprise et les délégués du personnel sur les raisons pour lesquelles elles font appel aux CDD et à l'intérim. Les sénateurs y ajoutent le portage salarial.

Une fois par an, les entreprises de moins de 300 salariés devront informer leur comité d'entreprise (ou les délégués du personnel en l'absence de CE)  sur les raisons qui les ont conduites, l'année écoulée et l'année à venir, à recourir à une société de portage salarial. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, cette information est trimestrielle.

En revanche, les sénateurs ont écarté un amendement qui proposait de créer une taxe de 5% de la masse salariale des entreprises dont le nombre de salariés précaires excède 10 % des effectifs.

Période d'essai
Le contrat de travail doit mentionner la période d'essai mais aussi son éventuel renouvellement, ajoutent les sénateurs. Rappelons que ce renouvellement devra être autorisé par un accord de branche étendu.

Autre modification, ils créent un délai de prévenance pour la rupture par l'employeur d'un CDD durant la période d'essai.  "Comme cela existe dans le cadre du CDI, c'est plus équitable, estime le sénateur Pierre Bernard-Reymond, auteur de l'amendement. Nous allons au-delà de l'accord entre partenaires sociaux, reconnaît-il, mais en parfaite cohérence avec lui ". Xavier Bertrand s'est dit défavorable à cet amendement, car il s'écarte de l'accord du 11 janvier qui ne vise que les CDI. Il n'est pas certain que cette disposition demeure à l'issue de la commission mixte paritaire qui réunira prochainement quelques députés et sénateurs pour arrêter le contenu définitif du projet de loi.

Délai de prévenance
Ce délai de prévenance ne concernerait que les CDD contenant une période d'essai d'au moins une semaine (c'est-à-dire les CDD d'au moins 5 semaines).

Les sénateurs insèrent dans le projet de loi un nouveau délai de prévenance de 24 heures en deça de huit jours de présence dans l'entreprise, que ce soit sous CDI ou CDD.

En conséquence, voici la durée du délai de prévenance lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture durant la période d'essai :

- 24 heures en deçà de huit jours de présence (CDD et CDI) ;

- 48 heures entre huit jours et un mois de présence (CDI uniquement) ;

- 2 semaines après un mois de présence (CDI uniquement) ;

- 1 mois après trois mois de présence (CDI uniquement).

CDD de mission
Rappelons le, ce contrat hybride s'adresse aux cadres et ingénieurs. Pour la conduite d'un projet, l'entreprise peut leur proposer un CDD de 18 mois minimum et de 36 mois maximum.  Ce CDD prend fin avec la réalisation de la mission pour laquelle il a été conclu: l'employeur peut également le rompre à chaque date anniversaire.

Les sénateurs prévoient que la rupture sera possible par l'une ou l'autre partie  "au bout de 18 mois et à la date anniversaire ". Concrètement, l'employeur qui dispose d'une cause réelle et sérieuse pourra arrêter le CDD au 18e mois puis au 24e mois.

Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 13 mai 2008

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