Micro entreprise : un régime qui peut être intéressant
| Publiée le 14/05/2008 |
Ce n'est pas un statut juridique de société mais ça se réfère à un régime fiscal et une protection sociale spécifiques.
On doit être obligatoirement un entrepreneur individuel mais pas forcément une société. Pour créer une micro-entreprise, il suffit de remplir les formalités propres à l'entreprise individuelle :
- immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises en qualité de travailleur indépendant
- inscription au Registre du Commerce, au Répertoire des Métiers ou à l'URSSAF selon le secteur d'activité.
Sur le plan fiscal, un dispositif de détermination des bénéfices imposables a été institué avec des obligations comptables et fiscales réduites au minimum. Ce sont le type d'activité et le montant du chiffre d'affaires qui déterminent le régime d'imposition de la micro-entreprise (BIC ou BNC).
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA en raison de leur activité.
Les micro-entreprises ne sont pas dispensées de la taxe professionnelle, mais sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, elles sont redevables des charges sociales dues pour l'embauche de salariés.
D'un point de vue comptable, le régime des micro-entreprises présente les avantages suivants : dispense de facturation, du paiement de la TVA, de bilan et de compte de résultat. En contrepartie, puisque l'entrepreneur ne facture pas de TVA, il ne la récupère pas non plus, évidemment.
Les obligations comptables sont également réduites :
- tenue d'un livre-journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif des achats,
- conservation des pièces justificatives des achats, ventes et prestations de service.
Enfin, concernant la protection sociale, le micro-entrepreneur est immatriculé auprès des caisses des travailleurs non-salariés (TNS) pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite gérée par le régime social des indépendants (RSI). Grâce au régime du "bouclier social", introduit par la loi instituant le droit opposable au logement du 5 mars 2007, les cotisations sociales dues pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008 (à l'exception de celles qui sont dues pour le conjoint collaborateur) sont plafonnées, si leur montant dépasse une certaine fraction du chiffre d'affaires (14% pour les activités de commerce, de vente à consommer sur place ou de fourniture de logement, et 24,6% pour les autres activités). Ce plafonnement s'applique automatiquement et son application n'est pas limitée dans le temps. On peut en bénéficier dès la création de l'entreprise, ou dès lors que celle-ci est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise.
Source: http://pme.service-public.fr
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