Commerce à distance : nouvelles exigences dès le 1er juin
Publiée le 15/05/2008
Protection du consommateur oblige, des nouvelles contraintes pour les commerçants électroniques !
C'est l'application de la Loi Châtel. A compter du 1er juin 2008, tout fournisseur de biens ou services à distance (VPC ou commerce en ligne), autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
À défaut, le bien doit être livré ou la prestation de service exécutée dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir l'annulation de la vente et son remboursement total (y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation).
Ce remboursement, qui s'effectue par tout moyen de paiement, doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation du client, qui n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (par exemple : un avoir sur un prochain achat).
Tout cela est repris dans le nouvel article L.121-20-1 du Code de la Consommation, modifié par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Source: http://pme.service-public.fr
À défaut, le bien doit être livré ou la prestation de service exécutée dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir l'annulation de la vente et son remboursement total (y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation).
Ce remboursement, qui s'effectue par tout moyen de paiement, doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation du client, qui n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (par exemple : un avoir sur un prochain achat).
Tout cela est repris dans le nouvel article L.121-20-1 du Code de la Consommation, modifié par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Source: http://pme.service-public.fr
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