Modernisation de l'économie : 5 mesures prévues pour les créateurs d'entreprise
| Publiée le 07/05/2008 |
La Loi sur la Modernisation de l'Économie (MLE) prévoit 30 mesures au total, dont l'objectif est d'apporter un coup de pouce de 0.3% de croissance de PIB dès 2009 et de créer 50000 emplois supplémentaires par an.
Parmi elles, cinq mesures phares, sont présentées pour "doper la création d'entreprises" :
1. La création d'un statut de l'auto-entrepreneur : ouvert notamment aux salariés ou retraités qui souhaitent bénéficier d'une source de revenus complémentaire.
Pour démarrer (mais aussi arrêter) leur activité, ces « auto-entrepreneurs » n'auront que quelques formalités à remplir.
Les prélèvements fiscaux et sociaux, acquittés mensuellement ou trimestriellement, représenteront 13 % du chiffre d'affaires (jusqu'à 76 000 euros) pour le commerce et 23 % du chiffre d'affaires (jusqu'à 27 000 euros) pour les services.
2. L'élargissement de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel : en plus de sa résidence principale, il pourra rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne seront pas affectés à l'usage professionnel.
Cependant, l'entrepreneur gardera toutefois la possibilité de sortir ces biens du régime d'insaisissabilité pour obtenir plus facilement un crédit.
3. Les associations de microcrédit (ADIE, etc) pourront désormais prêter à tous les créateurs de TPE et non plus seulement aux chômeurs et titulaires de minima sociaux.
4. Suppression de l'autorisation préalable pour l'utilisation du lieu d'habitation comme local professionnel, y compris commercial.
Il est également prévu d'assouplir le régime applicable aux HLM pour que les activités exercées dans des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles n'aient plus besoin d'avoir le caractère « temporaires ».
5. Réforme des incapacités commerciales : pour permettre aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou un délit financier de se réinsérer par la création d'une entreprise, le projet de loi préconise de laisser au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si la peine d'incapacité commerciale reste justifiée.
Source : www.minefe.gouv.fr
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