Nouveau Code du travail : êtes-vous prêts ?
| Publiée le 05/05/2008 |
Le 1er mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur.
Se voulant plus accessible, plus simple et plus intelligible, il ne modifie pas le fond des dispositions ; pas de droits supprimés ou de nouvelles obligations, assure le ministère.
Pour autant, les utilisateurs du code risquent de tâtonner dans sa mise en oeuvre, le temps de se familiariser avec.
A partir du 1er mai 2008, le "délai-congé" sera à ranger dans les archives.
Le terme de "préavis" le remplacera dans toutes les dispositions du nouveau code.
Quant à l'alinéa 2 de l'article L.122-12, il va acquérir son émancipation à travers le nouvel article L.1224-1.
Le 29 avril, Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, a présenté le nouveau Code du travail.
Il l'a rappellé une nouvelle fois : la recodification a été menée à droit constant et le droit du travail ne change normalement pas à partir de demain.
Seule la forme est modifiée.
Juristes et DRH vont devoir se familiariser avec le nouveau plan et surtout la nouvelle numérotation des articles.
L'impact sur la rédaction du bulletin de paie
Dans l'immédiat, les entreprises vont devoir modifier certaines mentions du bulletin de paie du mois de mai 2008.
En effet, lorsqu'aucune convention collective n'est applicable au salarié, l'employeur doit mentionner sur le bulletin de paie les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et à la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail.
A partir du 1er mai, il faudra donc mentionner les articles du nouveau code du travail.
Devront ainsi être mentionnés :
- pour la durée des congés payés, les articles L.3141-3 à L.3141-11 et L.3141-19 (relatif aux congés supplémentaires en cas de fractionnement) ;
- pour la durée du préavis, les articles L.1234-1 et 2 (préavis de licenciement), L.1237-1 (préavis en cas de démission) , L.1237-6 (mise à la retraite) et L.1237-10 (départ volontaire à la retraite).
Une période transitoire pour les actes administratifs et judiciaires
L'administration va également devoir jongler dans un premier temps entre les deux numérotations.
Une instruction du 8 avril 2008 de la direction générale du travail prévoit une période transitoire pour les actes administratifs pris par les préfets, les directeurs régionaux et départementaux du travail.
Si seuls les articles du nouveau code doivent être visés, s'agissant des décisions individuelles et des procès-verbaux, les préfets et les directeurs du travail devront mentionner l'ancien et le nouveau code pendant une période transitoire qui s'étend jusqu'au 1er juillet 2008.
Au-delà de cette date, l'opportunité de viser les deux codes se fera au cas par cas.
Cette période transitoire vaut aussi pour les magistrats et les conseillers prud'homaux, a précisé Jean-Denis Combrexelle.
Les décisions comporteront le double visa de l'ancien et du nouveau Code pendant deux mois.
Mais comme le rappelle l'instruction, le nouveau code ne peut pas avoir des effets juridiques sur la légalité de l'acte.
A vos nouveaux Codes.
Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 30 avril 2008
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