Paiement des jours fériés : ce que change le nouveau Code
| Publiée le 29/04/2008 |
Le nouveau Code du travail reprend les dispositions de l'accord de 1977 sur la mensualisation.
A partir du 1er mai, les conditions restrictives pour le maintien du salaire un jour férié chômé autre que le 1er mai (condition d'ancienneté, volume d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié), s'appliquent à tous les salariés, y compris mensuels.
Le 1er mai 2008, entre en vigueur le nouveau Code du Travail.
La recodification a été menée à droit constant.
Pourtant, quelques différences existent entre l'ancien et le nouveau Code.
C'est le cas en matière de paiement des jours fériés chômés autres que le 1er mai.
Les conditions restrictives de l'accord de mensualisation
Jusqu'au 30 avril 2008, en matière de paiement des jours fériés, une distinction s'opère entre salariés mensuels et salariés mensualisés.
Pour les salariés mensuels, employés et cadres, l'arrêté « Croizat » du 31 mai 1946 (jamais abrogé) ne subordonne le paiement des jours fériés à aucune condition d'ancienneté ou de présence.
En revanche, la loi du 19 janvier 1978 dite de mensualisation soumet le maintien de salaire pour un jour férié chômé à 3 conditions :
- une ancienneté de 3 mois au moins dans l'entreprise ou l'établissement ;
- un volume d'heures de travail de 200 heures aucours des 2 mois précédant le jour considéré ;
- une présence la veille et le lendemain du jour férié considéré, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Cette loi légalise en fait l'accord national interprofessionnel de 1977 qui avait pour objet de garantir aux salariés non encore mensualisés un salaire constant et certains autres avantages comme le paiement des jours fériés ou l'indemnisation au cours d'accident du travail ou de maladie.
Ce dispositif, plus favorable pour les salariés ne bénéficiant pas de conventions collectives, est vite devenu une mesure de garantie minimale pour les autres.
S'imposent à tous à partir du 1er mai
L'article L.3133-3 du nouveau Code du travail reprend à son compte les 3 conditions de la loi de 1978.
Il exclut de son bénéfice les salariés à domicile, les salariés saisonniers, les intermittents et les intérimaires.
Les rédacteurs de la recodification ont ainsi pris le parti de garder, pour tous les salariés, les conditions de la loi de mensualisation de 1978, plus restrictives que celles de l'arrêté Croizat.
Logiquement, l'arrêté de 1946 cesse de s'appliquer à partir du 1er mai.
Dès lors, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, tous les salariés, y compris les mensuels, devront à partir du 1er mai prochain respecter les 3 conditions de l'article L.3133-3 pour continuer à bénéficier du paiement des jours fériés.
Source : ActuEL-RH.fr - Édition du 21 avril 2008
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