Rectification fiscale : les délais de réponse sont allongés
| Publiée le 30/04/2008 |
Rappel de la procédure de départ :
Lorsqu'elle constate des insuffisances, exactitudes, omissions ou dissimulations sur une déclaration d'un contribuable, et qu'elle souhaite y apporter des modifications, l'administration fiscale met en œuvre une procédure de rectification, qui est encadrée par un certain nombre de règles et de délais stricts.
Le non-respect de ces dispositions entraîne l'irrégularité de la procédure de rectification, voire dans certains cas sa nullité.
La loi de finances rectificative pour 2007 a porté de 30 à 60 jours le délai dont dispose le contribuable pour faire parvenir au service concerné son acceptation ou ses observations.
Attention quand même : cette prorogation de délai réponse n'est toutefois accordée au contribuable que s'il en fait la demande expresse.
Pour bénéficier de cette prorogation, le contribuable doit donc en faire la demande avant l'expiration du délai de réponse de 30 jours initial, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai, la demande du contribuable sera irrecevable, sauf s'il invoque des circonstances exceptionnelles ayant empêché cette sollicitation d'arriver dans les temps aux services fiscaux. Cette nouvelle disposition s'applique aux propositions de rectification envoyées depuis le 1er janvier 2008.
Enfin, il ne faut pas confondre : cette nouvelle procédure ne s'applique pas en cas de taxation d'office, sauf – par "mesure de tempérament" - les contribuables taxés d'office à l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle (ESFP).
Autre modification apportée par cette loi à la procédure de rectification pour les entreprises de vente et de fournitures dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € et 460 000 € pour les autres prestataires de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux :
"L'administration a désormais l'obligation de répondre aux observations du contribuable dans un délai de deux mois sur les propositions de rectification notifiées qui leur sont faites à la suite d'une vérification de comptabilité et les observations formulées"
A noter que pour les autres contribuables le fisc a aussi l'obligation de répondre à leurs observations, mais il qu'il n'est alors tenu par aucun délai.
Source : bercy.gouv.fr
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