Création de société : obligation de publication légale

| Publiée le 29/04/2008 |

Rappel : Lors de toute création d'une société, quel qu'en soit le statut, il est obligatoire de faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.

L'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE) propose sur son site internet une base de données qui recense les journaux d'annonces légales habilités dans chaque département, avec leurs coordonnées.

Parmi ces journaux, nombreux sont ceux qui permettent de déposer l'annonce et d'en régler les frais directement en ligne.

Source : pme.service-public.fr et le lien direct des pages concernées sur le site de l'APCE

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