Journée de Solidarité : les nouvelles modalités sont fixées
| Publiée le 28/04/2008 |
Le principe de cette journée destinée à financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, vient d'être maintenu par la loi relative à la journée de solidarité, publiée au Journal officiel du 17 avril 2008.
La contribution de 0,30% sur les salaires pour les employeurs est également maintenue.
Par contre, cette journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés n'est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte (le 12 mai cette année), comme le stipulait la loi de 2004.
Ceci en fait à nouveau un jour férié non travaillé dans de nombreuses entreprises car ce sont dorénavant les partenaires sociaux qui en fixent les modalités d'application par accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche en choisissant soit :
- de travailler un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai),
- supprimer une journée de RTT,
- ou faire 7 heures supplémentaires fractionnées dans l'année.
En absence d'accord, c'est l'employeur qui en détermine les modalités, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
A noter que :
-la rémunération des salariés mensualisés n'est pas modifiée ; ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires.
-pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.
En cas de changement d'employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l'année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d'une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur, sont rémunérées et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou complémentaires.
Enfin, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est bien entendu que cette journée ne peut être fixée ni le Vendredi Saint, ni les 25 et 26 décembre.
Source : pme.service-public.fr
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