Primes d'Aménagement du Territoire (PAT) : nouveau zonage depuis 2007
Rappel : La Prime d'Aménagement du Territoire est un dispositif d'aides directes à l'investissement, qui s'adresse aux PME et aux grandes entreprises, quel que soient leur forme juridique ou leur régime d'imposition.
Depuis la mise en œuvre du nouveau dispositif, en 2007, deux régimes se combinent avec deux zonages géographiques :
- d'une part : une prime pour les projets de création, extension ou reprise d'entreprises industrielles ou de services implantées dans les zones d'aides à finalité régionale (AFR).
- d'autre part, une prime aux programmes de R&D et d'innovation des entreprises industrielles ou de service sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le montant de la prime va de 15 000 euros à 25 000 euros par emploi permanent créé ou concerné par la reprise.
Les conditions d'éligibilité des projets dépendent du nombre d'emplois, des montants investis et des zones d'implantation.
Il faut s'adresser à la préfecture de région ou à l'agence régionale de développement du territoire où se situe le projet pour constituer le dossier de demande.
Après cela on signe une convention avec l'État, au plus tard 6 mois à partir de la notification de l'attribution de l'aide.
Le site de la DIACT présente l'ensemble du dispositif de l'aide et ses conditions d'éligibilité, en détaille les montants et les taux d'intervention, et donne accès aux formulaires, disponibles en ligne, pour déposer une demande.
Source :
pme.service-public.fr
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