Élections prud'hommes du 3 décembre : c'est parti
| Publiée le 11/04/2008 |
L'inscription de tous les salariés est automatique à partir des déclarations sociales et cela, quelle que soit la nationalité et dès l'âge de 16 ans, le cas échéant.
Sont donc électeurs tous les titulaires de contrats de travail du privé, qu'ils soient en CDI, CDD, temporaires, en apprentissage ou en contrat aidé (professionnalisation, emploi-solidarité, accès à l'emploi, accompagnement dans l'emploi, etc), travaillant dans l'entreprise au 28 décembre 2007.
Et c'est la même chose pour les agents des services publics et des établissements publics à caractère industriel et commercial qui ont un contrat de travail de droit privé.
Côté employeurs, l'inscription reste une démarche volontaire.
Peuvent s'inscrire tous les employeurs qui, au 28 décembre 2007, employaient au moins 1 salarié.
NB : Les employeurs qui sont salariés de droit privé ne peuvent s'inscrire dans le collège employeur que s'ils emploient plus de 3 salariés.
À défaut, ils sont inscrits dans le collège salarié.
L'inscription des employeurs se fait dans la commune de l'activité exercée.
Pour les employeurs de personnel à domicile, c'est la commune… du domicile.
Tous recevrons par courrier avant fin avril 2008 un formulaire d'inscription à retourner à l'adresse indiquée dans le mois suivant sa réception.
Source : pme.service-public.fr et tout sur l'utilité et le fonctionnement des tribunaux de prud'hommes qui jugent (et souvent concilient) les conflits du travail sur la page spécialisée du site du Ministère du Travail
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