Modernisation des contrats de travail : ce sera avant l'été
La transcription en loi de l'accord dit de "modernisation des relations du travail" est en route.
Le Ministre du Travail, Xavier Bertrand, l'a présenté en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'État. L'objectif déclaré de cette loi est d'arriver au plein emploi en 2012.
Elle prévoit notamment :
- l'allongement de la période d'essai
- l'instauration d'un mode de rupture dit "à l'amiable"
- la mise en œuvre de "contrat de projet", CDD de 36 mois maximum au bénéfice des ingénieurs et cadres.
La discussion de la loi devrait commencer dès le 15 avril à l'Assemblée et le 6 mai au Sénat.
Par ailleurs des décrets d'application sont déjà dans le circuit de l'examen par les partenaires sociaux, notamment sur la conciliation prud'homale obligatoire avant tout recours contentieux, l'abaissement de l'ancienneté pour le bénéfice de l'indemnisation conventionnelle de maladie et la réduction du délai de carence de 11 à 7 jours pour y accéder.
Dans le même temps où ces dispositions avancent, les parlementaires de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, tous bords réunis, regrettent, dans leur rapport consacré à "l'Évaluation des Politiques de l'Emploi", que les dispositifs en faveur du travail soient "remplacés avant même d'avoir pu être évalués".
Source : www.assemblee-nationale.fr
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