Avantages en nature et frais professionnels : l'Instruction Fiscale 2008 est sortie
| Publiée le 25/03/2008 |
Quelques rappels :
- Les avantages en nature doivent être soumis à l'IR (Impôt sur le Revenu) à la différence des frais professionnels.
Attention quand même dans le cas où vous percevez (et déclarez) de tels frais : vous ne pouvez appliquer que 10% de déduction forfaitaire à vos revenus.
- Depuis 2005, les règles d'évaluation forfaitaire des avantages en natures sont calquées sur celles fixées pour le calcul des cotisations Sécurité Sociale, et cela quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
- Lorsque les frais professionnels sont remboursés forfaitairement aux salariés, il faut, pour déterminer si les indemnités correspondantes sont ou non utilisées conformément à leur objet et, par suite, exonérées d'impôt sur le revenu, se référer aux règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
Seul l'examen de ces frais permet de s'assurer s'ils ont ou non un caractère professionnel et les salariés concernés doivent pouvoir justifier de leur réalité et de leur montant.
À noter que par exception, les indemnités de mobilité professionnelle suivent, au regard de l'impôt sur le revenu, les règles de droit commun et non les règles prévues en matière sociale.
En pratique, leur exonération est donc déterminée au vu des circonstances de fait.
Dans l'Instruction Fiscale, vous trouverez également les nouvelles précisions sur l'évaluation forfaitaire des avantages en nature logement et nourriture, l'exonération des indemnités forfaitaires "grand déplacement" et les frais supplémentaires de repas.
Notez enfin que les frais professionnels constituent un supplément de rémunération imposable pour les dirigeants suivants : PDG et DG de SA, les administrateurs provisoires, les administrateurs et membres de conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales, les membres des directoires de SA, les gérants minoritaires de SARL ou encore les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des établissements et entreprises passibles de l'IS.
Par ailleurs, leurs avantages en nature doivent être évalués d'après leur valeur réelle et être récapitulés dans un état comptable annexe.
Source : minefi.gouv.fr
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