Prime de 1000 euros : précisions de l'URSSAF
| Publiée le 03/03/2008 |
La loi dite "pouvoir d'achat" l'a prévu : dans les entreprises non assujetties à l'obligation de versement de la participation (les moins de 50 salariés), un accord peut prévoir, sous certaines conditions, le versement, à l'ensemble des salariés, d'une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 €.
Et surtout, ce versement est exonéré de toute cotisation d'origine légale ou conventionnelle.
L'URSSAF apporte, dans une lettre, quelques précisions en particulier sur :
• Les types d'accords concernés peuvent être réalisés soit par conventions ou accords collectifs, accord d'établissement ou avec le Comité d'Entreprise ou encore après ratification par la majorité des 2/3 des salariés d'une proposition unilatérale de l'employeur.
• Les salariés bénéficiaires : cela doit être tout le monde ou personne et ne pas se substituer à une autre prime existante.
De même, la prime ne peut remplacer des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l'accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.
Ni d'ailleurs aucun des éléments de rémunération (au sens de l'article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale) versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
• Le montant de la prime : pas plus de 1000 € mais attention : elle peut être identique pour tout le monde ou modulée. Dans ce cas, cela doit être prévu par l'accord et ne peut alors se faire que sur des critères précis : salaire, qualification, niveau de classification, durée du travail, ancienneté ou encore durée de présence dans l'entreprise.
• Le versement de la prime : elle doit être payée avant le 30 juin 2008 et l'employeur doit notifier à l'URSSAF, via la DADS, les sommes versées.
• Le régime social de la prime : exonération de tout… sauf de la CSG et de la CRDS.
Source : www.urssaf.fr
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