Accord sur la modernisation du marché du travail

Après un rush final de 3 jours de négociations au siège du MEDEF, les partenaires sociaux sont finalement parvenus à élaborer un projet d'accord sur la modernisation du marché du travail.

Toutes les organisations syndicales ont annoncé leur ratification de l'accord sauf la CGT a déclaré qu'elle refusait de signer le texte.

Parmi les principales dispositions on trouve :

• L'instauration d'un nouveau mode de rupture du contrat de travail appelé "rupture conventionnelle". Situé entre licenciement et démission, ce mode hybride de rupture est subordonné à un accord entre le salarié et son employeur -remplaçant ainsi les pratiques aussi incontrôlables que coûteuses des licenciements-transactions.
Ce nouveau type de rupture garantit au salarié une indemnité de licenciement spécifique égale à 1/5e de mois par année de présence dans l'entreprise et, surtout, lui donnerait accès aux allocations chômage.
Par contre, il lui interdirait toute contestation ultérieure devant les juridictions prud'homales.
Nouveauté importante (ou retour en arrière vers l'autorisation administrative de licenciement selon d'autres), l'accord prévoit également que cette rupture conventionnelle devra recevoir l'approbation préalable du Directeur Départemental du Travail.

• L'allongement des périodes d'essai jusqu'à 2 mois pour les ouvriers, 3 pour les agents de maîtrise et les techniciens et 4 pour les cadres.
Les accords de branches prévoyant des durées supérieures resteront en vigueur.
Les périodes d'essai pourront être prévues pour être renouvelées une fois, mais uniquement sur accord de branche étendu (c'est-à-dire validé par le Ministère du Travail sur avis de la Commission Nationale de Négociations Collectives composée des organisations patronales et syndicales représentatives nationalement).

• Un nouveau CDD "à terme incertain", institué à titre expérimental, réservé uniquement aux ingénieurs et cadres.
Ce contrat prendra à l'achèvement de la mission pour laquelle le salarié a été embauché.
Sa durée devrait être comprise entre 18 mois au minimum et 36 mois au maximum et serait non renouvelable.
Là encore, l'employeur ne pourrait y avoir recours qu'en présence d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise, précisant les nécessités économiques auxquelles ce contrat serait susceptible d'apporter une réponse.
En cas de rupture du contrat avant son terme et de non reprise du salarié à l'issue d'un premier contrat, le salarié bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture égale à 10 % de sa rémunération totale brute ainsi qu'aux allocations chômage.

• La "portabilité des droits", c'est-à-dire la possibilité de conserver des droits acquis dans l'entreprise, même après licenciement.
Cela concernera en particulier la santé et la prévoyance et le DIF (Droit Individuel à la Formation).

• Licenciements : incitation à motiver les licenciements par des motifs réels et sérieux et porter l'indemnité de licenciement de 1/10ème à 1/5ème du salaire mensuel par année de présence.

• Instauration d'une prime forfaitaire pour les moins de 25 ans sans emploi qui ne remplissent pas les conditions pour accéder aux allocations chômage.

Cet accord doit maintenant être repris par le gouvernement pour être transformé en projet de loi, dont le vote est prévu à l'Assemblée avant la fin juin 2008.
Normalement si cela se passe comme annoncé par le candidat Sarkozy au cours de la campagne présidentielle, réaffirmé par le gouvernement Fillon et souhaité par toutes les organisations professionnelles patronales et syndicales, le projet devrait se limiter à reprendre l'accord, sans modification substantielle, pour lui donner simplement force de loi.
Ce serait alors la 1ère fois que nous appliquerions en France, une procédure déjà mise en œuvre dans l'Union Européenne et dont la généralisation est largement attendue chez les partenaires sociaux.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr