Période d'essai : faites très attention au motif de la rupture
La Cour de Cassation vient en effet de juger que la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.
Le résumé de l'histoire : un salarié est engagé en CDI avec une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois. Pendant l'essai, l'employeur met fin au contrat sans énoncer de motif.
Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale pour rupture abusive de sa période d'essai sur le motif selon lequel la rupture n'a rien à voir avec ses capacités à occuper l'emploi, mais vise tout simplement à supprimer le poste.
Il obtient gain de cause devant la Cour d'Appel de Versailles puis devant la Cour de Cassation avec un argument disant que : "la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la Cour, ayant constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé qu'elle était abusive".
Cet arrêt va loin car il remet en cause la pratique de liberté concernant la justification communément admise en la matière.
En attendant la traduction concrète des nouvelles dispositions du contrat de travail qui viennent d'être négociées ente les partenaires sociaux, il convient d'être très prudent sur les motifs donnés pour mettre fin à ces essais et en particulier, de bien les justifier par rapport aux compétences de la personne par rapport aux exigences du poste de travail.
Source : www.snaless.org
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