Fraude fiscale : le nouveau flagrant délit, c'est quoi ?
| Publiée le 15/01/2008 |
Cela consiste à ce que l'administration fiscale peut dorénavant sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation et ainsi corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, telle que l'exercice d'une activité occulte, la dissimulation de résultats ou l'émission de factures fictives.
L'article 15 de la Loi de Fiances rectificative de 2007 précise ainsi le délit de « "flagrance fiscale", qui permet d'opérer des saisies conservatoires immédiates et d'appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € en fonction du chiffre d'affaires du contribuable".
Le nouveau dispositif autorise l'administration à établir un procès verbal de flagrance fiscale, lorsqu'un risque pèse sur le recouvrement de l'impôt du fait de la disparition du contribuable ou de l'organisation d'une insolvabilité volontaire par exemple.
A noter quand même que le procès verbal de flagrance comme les mesures conservatoires peuvent faire l'objet d'un recours immédiat par la voie du référé de la part du contribuable.
Source : pme.service-public.fr
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