Mise en place d'entretiens d'évaluation : attention, le CHSCT doit être consulté
| Publiée le 08/01/2008 |
C'est en effet ce que vient rappeler un récent arrêt de la Cour de Cassation.
L'origine de l'arrêt est le suivant :
Un employeur avait saisi le comité d'entreprise d'un projet d'évaluation du personnel au moyen d'entretiens annuels mais n'avait pas consulté le CHSCT.
Le CE, le CHSCT et des organisations syndicales avaient alors saisi le juge des référés pour interdire à l'employeur de mettre en œuvre le projet tant que le CHSCT n'avait pas été consulté.
Le TGI puis la Cour d'appel avaient fait droit à la demande et suspendu la mise en œuvre des entretiens annuels.
L'employeur, pour sa part, soutenait qu'un simple risque de tension, de stress ou de pression psychologique, tels que résultant de la mise en place d'un système d'entretien annuel, n'était pas de nature à compromettre la santé physique ou mentale des travailleurs au sens de l'article L. 236-2 alinéa 1 du Code du travail.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation affirme, au contraire et au final, que "les évaluations annuelles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération et que les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail".
Elle en déduit donc que ce projet de l'employeur devait donc être soumis à la consultation du CHSCT.
Source : www.courdecassation.fr
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