La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
| Publiée le 04/01/2008 |
Entrée en vigueur le 21 décembre 2007, la loi de financement contient quelques dispositions s'appliquant aux entreprises.
Il en va ainsi de l'article 12 qui prévoit de réintégrer les temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dans l'assiette des allègements Fillon, dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'une convention ou d'un accord de branche étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
L'article 13 instaure, à compter du 16 octobre 2007, une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions.
Enfin, l'article 22 supprime au 1er janvier 2008 les exonérations totales des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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