Un projet de loi pour réduire les délais de paiement
| Publiée le 26/12/2007 |
Pour améliorer la situation financière des entreprises et notamment des PME, le gouvernement souhaite réduire les délais de paiement à moins de soixante jours.
Notez que ce délai de paiement des fournisseurs était en moyenne de 65,2 jours pour l'année 2006 (source : l'Observatoire des délais de paiement), situation aggravée par rapport à 2005.
Autre volonté gouvernementale : l'augmentation des taux d'intérêt minimaux applicables en cas de retard de paiement.
Ces deux objectifs feront l'objet d'un projet de loi qui sera normalement déposé au cours du premier semestre 2008, rapport Hervé Novelli.
Le principal objectif de ces mesures est de participer à la relance de l'économie française.
M. Novelli ajoute notamment que "Le rôle des PME n'est pas de contribuer au financement des grandes entreprises ou des administrations publiques".
Source : www.premier-ministre.gouv.fr
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