Paiement des heures supplémentaires : les primes sont exclues
| Publiée le 18/12/2007 |
C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation : "toutes les heures supplémentaires donnent droit à un salaire majoré qui ne peut être remplacé par une prime".
Et cela même si la prime prévue correspond au salaire majoré qui aurait dû être versé.
En bref, la Chambre Sociale de la Cour rappelle que le Code du Travail ne prévoit que deux moyens de paiement pour ces heures : la majoration supplémentaire et le repos compensateur.
Dans l'affaire examinée, deux salariés estimaient que la prime versée par leur patron, d'un montant équivalent au salaire majoré exigé par la loi, ne pouvait tenir lieu de paiement de leurs heures supplémentaires.
La Cour de cassation leur a donné raison en réaffirmant également que les heures supplémentaires doivent être exécutées dans le cadre d'un contingent annuel fixé légalement (à 220 heures) ou par une convention collective (qui peut prévoir un nombre d'heures inférieur ou supérieur).
Source : www.legifrance.gouv.fr
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