> Paiement des heures supplémentaires : les primes sont exclues
C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation : "toutes les heures supplémentaires donnent droit à un salaire majoré qui ne peut être remplacé par une prime".
Et cela même si la prime prévue correspond au salaire majoré qui aurait dû être versé.
En bref, la Chambre Sociale de la Cour rappelle que le Code du Travail ne prévoit que deux moyens de paiement pour ces heures : la majoration supplémentaire et le repos compensateur.
Dans l'affaire examinée, deux salariés estimaient que la prime versée par leur patron, d'un montant équivalent au salaire majoré exigé par la loi, ne pouvait tenir lieu de paiement de leurs heures supplémentaires.
La Cour de cassation leur a donné raison en réaffirmant également que les heures supplémentaires doivent être exécutées dans le cadre d'un contingent annuel fixé légalement (à 220 heures) ou par une convention collective (qui peut prévoir un nombre d'heures inférieur ou supérieur).
Source : www.legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Réforme des Heures Sup : applicable dès le 1er octobre
Actualité - Heures supplémentaires nouvelle formule : ça plaît aux patrons de TPE
Actualité - Travailler plus pour gagner plus
Actualité - 35 heures et pouvoir d'achat : pour les entreprises, ce sera selon…
Actualité - Renégociation des 35 heures dans les entreprises : c'est possible depuis le 20 août
Actualité - Les Heures Sup pour les entreprises de 20 salariés et moins : où en est-on ?
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations