CNE : condamnation définitive par l'OIT
On s'y attendait.
C'est maintenant fait : le fameux Contrat Nouvelle Embauche (CNE) a été condamné par l'Organisation Internationale du Travail (OIT), organisme international composé des représentants employeurs, syndicaux et des Etats.
Réunie à Genève jusqu'au 16 novembre, l'OIT a donc estimé que la période d'essai de 2 ans n'est pas "raisonnable" et qu'un contrat de travail ne peut être rompu "en l'absence d'un motif valable".
Rappel : créé en France en 2005 malgré l'opposition des syndicats, ce contrat, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, débute par une période de deux ans, dite "période de consolidation", pendant laquelle l'employeur peut licencier le salarié sans avoir à fournir de justification.
Bien que validé par le Conseil d'Etat le 19 octobre 2005, le CNE avait été condamné à plusieurs reprises par les juridictions prud'homales. Dernière en date : la Cour d'appel de Paris qui, dans un arrêt prémonitoire de juillet 2007, avait dénoncé sa "non-conformité" avec les conventions de l'OIT signées par la France, pour au moins deux raisons : la longueur de la période d'essai et la possibilité d'une rupture sans motif.
Arguments d'ailleurs repris par l'OIT dans son avis.
L'OIT n'a aucun pouvoir coercitif et ne peut naturellement pas invalider un texte en vigueur dans un Etat mais la portée de ses avis est cependant considérable.
Ainsi, l'avis rendu à propos du CNE vient en définitive fournir aux salariés un argument imparable devant les juridictions françaises.
Au total, cet avis met fin à deux années de batailles juridiques et devrait signer l'arrêt de mort du CNE.
Source : webfusion.ilo.org
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