La responsabilité des FAI et opérateurs télécoms est confirmée par la Cour de Cassation
| Publiée le 26/11/2007 |
Dire qu'on fera tous les efforts possibles n'est pas suffisant.
Il faut assurer les garanties aux clients tant sur les performances que sur la non interruption du service.
Toute clause contraire est considérée comme abusive.
C'est ce que vient de décider en dernier ressort la Cour de Cassation.
Il faudra donc que les FAI assurent leur obligation de résultat qui est d'assurer effectivement l'accès au service promis sans pourvoir, par exemple, se défausser sur France Télécom.
Bien sûr, pour les organisations de consommateurs, cela permet de bénéficier d'une jurisprudence claire, qui met l'abonné en situation de force.
En cas de coupure de l'accès au service, un FAI pourra toujours plaider un cas de force majeure, ou encore tenter de démontrer que le problème vient du client lui-même.
Mais ce dernier point est très compliqué à prouver.
En revanche, les tribunaux, qui déjà refusaient de plus en plus souvent l'argument des fournisseurs d'accès consistant à renvoyer la balle à France Télécom, sont confortés dans leur interprétation par cet arrêt.
En cas de rupture de service, ce sera aussi plus simple pour l'abonné.
Il pourra en exiger le redémarrage normal par les soins du FAI ou le versement d'un dédommagement.
De plus, un remboursement pourrait intervenir en cas de baisse de qualité du service fourni, ou bien, par exemple, si dans le cas d'un forfait "triple play", le téléphone ou la télévision ne marchaient pas.
S'adossant à cette nouvelle jurisprudence, l'UFC a demandé à tous les fournisseurs d'accès de supprimer leurs clauses exonératoires de responsabilité.
Source : www.legifrance.gouv.fr/
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