Modification des déclarations annuelles des honoraires et commissions
| Publiée le 19/11/2007 |
Une nouvelle Instruction Fiscale vient de sortir les concernant, tout comme les courtages, ristournes, droits d'auteur ou d'inventeur.
En bref, toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de sa profession, verse à des tiers bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications, droits d'auteur et d'inventeur et autres rémunérations, doit souscrire une déclaration spécifique (DAS2).
Attention : cette déclaration doit être réalisée par le biais de la DADS1 lorsqu'il s'agit d'employeurs.
L'administration vient cependant de préciser qu'à compter des revenus 2007 déclarés en 2008, seules les sommes versées supérieures à 600 euros par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur cette déclaration.
Les tiers déclarants qui ne seraient pas tenus de souscrire une déclaration de résultat devront déposer leur déclaration au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des sommes correspondantes, au lieu du 31 janvier auparavant.
Et rappel général : la DAS2 doit être souscrite en même temps que la déclaration de résultat, c'est-à-dire :
- au plus tard le 30 avril pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui clôturent leurs comptes au 31 décembre ;
- dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice pour les sociétés soumises à l'IS qui clôturent leurs comptes à une autre date.
Source : alize.finances.gouv.fr
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