Payer gratuitement la TVA en ligne : c'est maintenant possible
| Publiée le 19/11/2007 |
Avant c'était obligatoire (depuis le 1er janvier 2007) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros… mais encore inopérant car jusqu'ici la procédure d'accès sécurisé n'était pas en place.
Le Ministre du Budget vient de l'annoncer : le "Certificat Fiscal Pro" est maintenant disponible en ligne.
Délivré gratuitement, il permet donc de déclarer et payer la TVA par internet.
Pour s'assurer que l'information est bien passée, toutes les entreprises concernées recevront un courrier du Ministère pour leur indiquer cette nouvelle possibilité ainsi que la procédure à mettre en œuvre.
A noter que, outre la déclaration et le paiement de la TVA, le certificat permet un accès sécurisé aux autres services disponibles sur www.impots.gouv.fr comme :
- la consultation du compte fiscal professionnel,
- le paiement en ligne de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
Bien évidemment, les certificats électroniques proposés dans le commerce, qui offrent également souvent l'accès à d'autres services sur internet (déclarations sociales en ligne, marchés publics...) continuent à pouvoir être utilisés pour ces nouvelles téléprocédures fiscales.
Source : www.impots.gouv.fr
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