Un tutorat de transmission d'entreprise pour les professions libérales ?
| Publiée le 12/11/2007 |
Qu'est ce que c'est ?
Institué en 2005, le dispositif du tutorat vise à faciliter les transmissions d'entreprise.
Il permet en effet à un chef d'entreprise qui part à la retraite de transmettre, de façon juridiquement organisée, son expérience professionnelle et son savoir-faire au repreneur de son affaire.
Rappel : cédant et cessionnaire doivent conclure une convention spécifique qui précise en particulier les engagements réciproques de chacun d'eux.
Pendant la durée de la convention (comprise entre 2 et 12 mois), le cédant (le "tuteur") bénéficie d'un certain statut social.
S'il exerce son activité de tuteur gratuitement, il est couvert pour la maladie-maternité par le régime social des indépendants en tant que pensionné.
S'il perçoit une rétribution, il reste affilié au régime de Sécurité Sociale dont il relevait avant la cession.
À l'issue du tutorat, le tuteur peut également recevoir une prime de l'Etat d'un montant de 1 000 €.
Pour les pouvoirs publics, le système du tutorat est un gage de réussite d'une transmission d'entreprise dans la mesure où le cédant demeure aux côtés du repreneur pendant les premiers mois de la reprise.
Actuellement ce système n'est qu'aux entreprises commerciales, artisanales et de services, à l'exclusion des entreprises libérales.
Dans une réponse ministérielle, la ministre de l'Economie et des Finances a récemment indiqué qu'elle n'était pas hostile à l'extension de ce dispositif aux professionnels libéraux.
Affaire à suivre donc…
Source : questions.assemblee-nationale.fr
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