Contrat de Professionnalisation : fin des exonérations au 1er janvier 2008
| Publiée le 12/11/2007 |
Le Contrat de Professionnalisation, qu'est ce que c'est ?
Rappel : un contrat qui s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Ce contrat ouvre droit pour l'employeur, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus.
Des aides incitatives à la reprise d'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l'Assédic.
Du fait de l'article 53 du Projet de Loi de Finances en cours d'examen, l'exonération attachée aux cotisations devrait être donc supprimée et la rémunération de ces salariés uniquement soumise à la réduction générale des cotisations dites "Fillon".
Le gouvernement justifie ce choix par la perte de la spécificité du contrat de professionnalisation par rapport aux contrats de travail classiques.
L'exonération attachée au contrat de professionnalisation est, en effet, d'un montant équivalent pour les petites entreprises à celui de la réduction Fillon qui concerne, elle, tous les salariés.
Cette décision ne changera donc rien pour les entreprises de 19 salariés et moins, l'employeur bénéficiant d'une exonération équivalente.
En revanche, c'est plus désavantageux pour les entreprises de plus de 19 salariés qui verront leur exonération de cotisations patronales diminuer.
Celles-ci bénéficient en effet d'un montant de la réduction Fillon inférieur aux entreprises de 19 salariés et moins, alors que l'exonération attachée au contrat de professionnalisation est la même quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Attention : seuls les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2008 sont touchés par cette suppression d'exonération.
Ceux conclus avant le 1er janvier 2008 continueront, eux, à bénéficier de cette exonération jusqu'à leur terme.
Source : www.travail.gouv.fr
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