Aides à la création d'entreprises : on change les procédures
| Publiée le 23/10/2007 |
Un chômeur créateur ou repreneur d'entreprise peut obtenir, via la formule ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateur ou Repreneur d'Entreprise), une exonération de cotisations sociales.
A partir du 1er décembre, la demande sera à faire directement auprès du CFE (Centre de Formalité Compétent : Chambre de Commerce, URSSAF, Chambre des Métiers selon le statut visé).
Un arrêté à venir doit encore préciser la composition du dossier à déposer.
A noter que la demande peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et au plus tard le 45ème jour.
Le dossier est transmis à l'Urssaf qui statue dans un délai d'un mois, l'absence de réponse valant acceptation.
Le cas échéant, une attestation d'admission sera délivrée au bénéficiaire, qui n'aura plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant l'octroi de l'aide comme auparavant.
Les bénéficiaires du dispositif EDEN d'avance remboursable sont dispensés de cette démarche.
Rappel : la demande d'obtention de ce dispositif EDEN doit être adressée, bien entendu préalablement à la création ou la reprise, aux organismes spécialisés et mandatés par l'État dont la liste est disponible auprès des Directions Départementales du Travail et de l'Emploi.
L'organisme doit répondre sous les deux mois, à défaut de quoi, attention : la demande est alors considérée comme rejetée.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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