Responsabilité fiscale du dirigeant
| Publiée le 15/10/2007 |
La règle générale est que toute personne qui exerce la direction effective d'une société ou de toute autre personne morale, peut être engagée en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Le dirigeant est alors tenu solidairement au paiement du passif fiscal de la société lorsque le recouvrement de ces dettes fiscales s'est avéré impossible du fait de son comportement.
Cette solidarité peut concerner les impôts de toute nature dus par la société ainsi que les pénalités.
À noter aussi que le dirigeant peut aussi être condamné solidairement au paiement des pénalités fiscales mises à la charge de la société qu'il dirige, lorsque celle-ci a procédé à des distributions occultes, c'est-à-dire à une distribution totale de revenus supérieure à la somme des distributions individuelles déclarées par la société.
Et attention, les juges semblent vouloir limiter les cas dans lesquels le dirigeant peut se dégager de sa responsabilité.
C'est, en tous cas ce qui ressort d'un récent arrêt de la Cour de Cassation qui a considéré que la simple délégation de signature des pièces comptables et des déclarations fiscales n'exonère pas le dirigeant de son pouvoir de contrôle et de surveillance.
Il conserve ainsi la qualité de dirigeant effectif de la société et reste donc susceptible de voir sa responsabilité engagée.
Pratique : il faut donc rester particulièrement vigilants sur le respect des obligations fiscales et notamment s'assurer périodiquement et personnellement qu'elles ont été remplies même s'il restera à l'administration à établir que les manquements imputables au dirigeant ont rendu impossible le recouvrement de la créance sur la société par les comptables publics.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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