Arrêt de travail : heures de sorties autorisées
| Publiée le 09/10/2007 |
Le vide juridique sur le sujet persistait depuis les atermoiements des lois de 2006 et 2007.
Un décret récent, téléchargeable sur le site legifrance.gouv.fr, vient le combler.
Dorénavant, le médecin peut donc indiquer, soit :
- que les sorties ne sont pas autorisées
- qu'elles sont autorisées sauf de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, excepté en cas de soins ou examens médicaux
- ou qu'elles sont libres, avec indication sur l'arrêt de travail des éléments d'ordre médical qui le justifient.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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