Redressements fiscaux : taux de recouvrement trop faible pour le Sénat
| Publiée le 01/10/2007 |
La Commission des Finances du Sénat avait demandé à la Cour des comptes une enquête sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal.
Un constat s'impose : le taux de recouvrement des redressements fiscaux est particulièrement faible.
En effet, selon la Cour des Comptes sur 12 milliards d'euros de redressements fiscaux prévus seulement 4,5 milliards ne seraient finalement encaissés, soit un taux de recouvrement de 40 %.
C'est naturellement un niveau préoccupant qui peut faire croire à une relative impunité fiscale des contribuables contrevenants.
Plus : les rappels suite à un contrôle fiscal supportent 25 à 50 % de pénalités.
Au bout de deux ans ces pénalités ne sont recouvrées en moyenne qu'à hauteur de 15%.
Interrogées sur ces mauvais résultats, les directions des trois services de l'État concernés (Direction Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes et des Impôts indirects et la Direction Générale de la Comptabilité Publique) ont avancé les argument suivants pour expliquer au moins partiellement ces mauvais résultats :
- Nombreuses entreprises ayant fait l'objet de liquidation judiciaire et qui se retrouvent donc insolvables,
- Beaucoup de fraudes de "carrousel", impliquant plusieurs acteurs dans différents pays rendant plus complexes les recouvrements.
Cependant, pour les Sénateurs, le manque de concertation entre les services est également à incriminer.
A ce propos, l'intégration des systèmes d'information de la DGI et de la DGCP, dans le cadre du programme COPERNIC à l'horizon 2009, est de nature à aider au renforcement de l'efficacité de l'administration fiscale, notamment sur ce sujet des recouvrements.
Toutefois, face au risque de développement chez les contribuables de ce sentiment d'impunité fiscale, les mêmes sénateurs considèrent que la réaction des différentes directions et les objectifs qu'elles se sont fixées pour résoudre les problèmes restent limités.
Il y a, disent-ils, « un grand chantier à mener pour que l'ensemble des administrations chargées du contrôle fiscal soit en mesure de parler un langage commun et d'éviter tout dysfonctionnement entre l'agent qui fait le contrôle et celui qui est responsable du recouvrement des dettes ».
Source : www.senat.fr
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